LE VOTE PAR PROCURATION
– Qu’est-ce que c’est :
Procédure qui permet à un électeur de se faire représenter au bureau de vote le jour du scrutin par un autre électeur de son choix (mandataire) auquel il donne autorisation de voter en ses lieu et place.
– Qui peut voter par procuration ?
Les électeurs que des motifs professionnels, familiaux,de santé ou pour des vacances sont retenus éloignés de la commune où ils sont inscrits
Les électeurs dans l’impossibilité physique de se déplacer le jour du scrutin
Les électeurs placés en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.
– Quand ?
Les procurations peuvent être établies à tout moment.
– Qui peut recevoir une procuration ?
Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que l’électeur. Le mandataire peut disposer d’une seule procuration établie en France, ou bien une seule à l’étranger, ou d’une établie en France et d’une à l’étranger, ou bien de 2 procurations établies à l’étranger.
– Qui établit les procurations ?
Désormais, les électeurs peuvent faire établir une procuration dans le ressort de leur lieu de résidence et également de leur lieu de travail
Si l’électeur réside en France : auprès du tribunal d’instance compétent ou du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie
Si l’électeur réside hors de France : l’autorité consulaire compétente
Attention : la présence personnelle de l’électeur est obligatoire. En revanche, celle du mandataire n’est pas nécessaire.
– Pièces à fournir :
Pièce d’identité
Une attestation sur l’honneur dans laquelle l’électeur atteste qu’il est bien dans l’un des cas l’autorisant à voter par procuration.
– Procuration à domicile
Si , en raison de maladies ou d’infirmités graves, un électeur ne peut manifestement se présenter devant l’autorité compétente, celle-ci ou son délégué se déplacera à son domicile. La demande doit être formulée par écrit et être accompagnée d’un certificat médical justifiant que l’intéressé est dans l’impossibilité de se déplacer.